Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14/10/2026
Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mehmet Alihan Kayabas (agissant sous le nom commercial « Delta Prépa »), entreprise individuelle dont le siège social est situé au 118 Avenue Chevreul, 93370 Montfermeil, SIRET 853 887 461 00020, ci-après dénommé « Delta Prépa », et toute personne physique procédant à l'achat d'une formation dispensée en ligne par Delta Prépa, ci-après dénommée « le Client », pour le bénéficiaire de ladite formation, ci-après dénommé « l'Élève ».
« Formation » ou « Stage » désigne les stages intensifs (Mathématiques, Physique-Chimie, NSI) dispensés en ligne et en direct via une plateforme de visioconférence.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et de Delta Prépa dans le cadre de la vente à distance et de la fourniture des formations. La confirmation d'une inscription implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Inscription et tarifs
L'inscription à un stage s'effectue directement auprès de Delta Prépa, par WhatsApp, par téléphone ou par e-mail. Les prix sont indiqués en euros et sont fermes au moment de l'inscription. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (franchise en base de TVA).
Les modalités de règlement sont communiquées au Client lors de l'inscription. L'inscription de l'Élève n'est définitive qu'à réception de l'intégralité du règlement.
Article 3 : Déroulement des formations en ligne
Accès : les Formations sont exclusivement dispensées en ligne et en direct (via Zoom ou équivalent). Un lien de connexion est communiqué à l'Élève suite à la validation de l'inscription.
Matériel : l'Élève s'engage à disposer du matériel adéquat (ordinateur, micro, connexion internet stable). Delta Prépa ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion de l'Élève.
Comportement : l'Élève est tenu d'adopter un comportement respectueux. Toute perturbation du bon déroulement de la formation pourra justifier la déconnexion immédiate de l'Élève par l'enseignant, sans remboursement.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, en adressant sa demande à contact@deltaprepa.fr.
Article 5 : Conditions d'annulation (hors rétractation)
Dans le cas où le délai de rétractation serait écoulé ou inapplicable, les règles suivantes s'appliquent :
- Annulation à plus de 48 h du stage : toute demande d'annulation par le Client envoyée à contact@deltaprepa.fr plus de 48 heures avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement du montant versé, déduction faite d'une somme forfaitaire de 50 € qui sera conservée par Delta Prépa au titre des frais de gestion et de dossier.
- Annulation à moins de 48 h ou absence : l'annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la formation, ou l'absence (ponctuelle ou totale) de l'Élève, ne donnera lieu à aucun remboursement. L'Élève conservera néanmoins l'accès aux replays des séances manquées pendant 60 jours après la fin du stage.
- Force majeure : en cas d'événement de force majeure justifié (maladie, hospitalisation, décès d'un proche), un remboursement au prorata des séances non suivies pourra être accordé sur présentation d'un justificatif.
- Annulation par Delta Prépa : si Delta Prépa est contrainte d'annuler une formation, Delta Prépa reprogrammera la formation à une date ultérieure. En cas de report de la formation par Delta Prépa, aucun remboursement ne sera dû au Client. En cas d'impossibilité stricte pour Delta Prépa de reporter la formation annulée, Delta Prépa remboursera au Client le prix intégralement payé, dans un délai de trente (30) jours. L'annulation ou le report d'une formation par Delta Prépa ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, au Client ou à l'Élève.
Article 6 : Responsabilité
Delta Prépa s'engage à mettre en œuvre son expertise pédagogique pour préparer au mieux l'Élève (obligation de moyens). Cependant, la réussite de l'Élève aux examens (Baccalauréat) dépendant exclusivement de son travail personnel, Delta Prépa décline toute responsabilité en cas d'échec.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site, les supports de cours, les exercices et les replays vidéo sont la propriété exclusive de Delta Prépa. Ils sont mis à la disposition de l'Élève pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces contenus est formellement interdite et constitutive de contrefaçon.
Article 8 : Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Delta Prépa (contact@deltaprepa.fr) pour trouver une solution amiable. Si le litige persiste, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du code de la consommation, avant toute action devant les tribunaux français compétents.